CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
Applicables à compter du 22/03/2023 
 
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle SANDY WEBDESIGN (Sandy Etchelecu Chipy) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :  
-Création et refonte de site internet,  
-Optimisation de référencement Google 
-Création de vidéos en motion design,  
-Création de fiche établissement Google,  
-Gestion et création des réseaux sociaux,  
-Création de campagnes publicitaires. 
 
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de SANDY WEBDESIGN. 
 
 
Clause n° 1 : Les conditions de vente 
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute acceptation de devis équivaut à une validation de la prestation. Le prestations de Sandy Webdesign sont soumis à une obligation de moyen et non de résultats.
Siret : 91193332300014 
En tant qu’auto entreprise SANDY WEBDESIGN n’est pas soumis à la TVA 
0631555015 
Contact.sandywebdesign@gmail.com 
 
Clause n° 2 : Prix 
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. 
Le tarif horaire de SANDY WEBDESIGN est de 45€/heure  
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. 
 
Clause n° 3 : Le devis 
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande, et amène à une validation de prestation. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. 
En cas de défaut de paiement l’entreprise SANDY WEBDESIGN se réserve le droit de bloquer la prestation jusqu’à la résolution du problème. Si le défaut de paiement persiste, une pénalité de 3x le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Le paiement devra se faire sous 15 jours à partir de l'envoi de la facture.
Pour toute question relative au suivi d’une prestation, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 31 55 50 15, aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 10h à 18h, où envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : contact.sandywebdesign@gmail.com. 

Une fois l’acompte de 30% ou 50% versé, vous annulez votre droit de rétractation. 

Clause n° 4 : Signature électronique 
Le client a la possibilité de signer son devis via le mail qui lui sera envoyé ou en rédigeant un message avec " Bon pour accord". Toute signature de devis vaut à une acceptation et au commencement de la prestation. 
 
Clause n°5 : Paiement 
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé jusqu’à 15 jours après la livraison de la prestation.  
Si le défaut de paiement persiste, une pénalité de 3x le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE 
L’entreprise SANDYWEBDESIGN se réserve le droit de suspendre toute gestion et toute livraison, de prestations, en cas de refus de paiement par le client. Le paiement de la prestation s’effectue par virement bancaire 
 
Clause n°6 : Annulation de la commande 
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. 
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. 
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par SANDY WEBDESIGN. 

​

"L’acompte, quant à lui, est une avance sur le prix de vente versée par l’acheteur au vendeur au moment de la conclusion du contrat. Contrairement aux arrhes, l’acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. L’acompte n’est pas directement mentionné dans le Code civil, mais découle des obligations contractuelles générales et de l’exécution de bonne foi des contrats (articles 1103 et 1104 du Code civil). "

 
Clause n°7 : Droit de publicité 
SANDY WEBDESIGN se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par SANDY WEBDESIGN. Le client autorise SANDY WEBDESIGN à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans. 
 
Clause n°8 : Livraison 
Les délais de livraison varient selon chaque prestation. Un délai de livraison sera donné aux clients selon sa demande et la disponibilité de l’entreprise Sandy Webdesign. 
Lors de la prestation, le client aura déjà fait part de ses demandes de modifications. 
De ce fait, à la livraison de la prestation, aucune modification ne sera faite. 
La facture de livraison sera payable sous 15 jours. 
L'agence ne sera être tenue responsable si le client ne respecte pas les délais d'envois de document important à la réalisation du contrat.
 
 
Clause n°9 : Incapacité de travail 
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, SANDY WEBDESIGN se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 
 
Clause n°10 : Copyright et mentions commerciales.    
Sauf mention contraire explicite du Client, SANDY WEBDESIGN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, @crée par Sandy Webdesign.

Clause n°11: Validation
Le client devra valider chaque phase, une fois celle-ci terminé.  

Au-delà d’une semaine sans réponse, cette absence sera considérée comme une validation. 

Une fois validation pour chaque page, aucune modification ne sera possible.